Le conciliateur
Le canton d'Amboise est doté d'un conciliateur désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans. Ainsi toute personne peut s'adresser à lui, par écrit ou bien en se présentant en mairie, sans avoir à respecter de formalités particulières.
Le conciliateur est présent 2 fois par mois à la mairie d'Amboise. Pour le rencontrer, veuillez prendre rendez-vous au 02 47 23 47 23.
La mission du conciliateur est de régler à l'amiable les différends portant sur des affaires de droit privé (Code Civil) :
- Problèmes de mitoyenneté de voisinage.
- Conflits entre propriétaire et locataire.
- Problèmes de copropriété.
- Conflits opposant un consommateur à un professionnel.
- Désaccord entre fournisseur et client.
- Querelles de voisinage.
- Difficultés dans le recouvrement d'une somme d'argent.
- Contestation d'une facture.
- Mauvaise exécution d'un contrat...
Le conciliateur ne peut intervenir, en aucun cas, dans les litiges :
- Entre les citoyens et l'administration, dans ce cas il faut s'adresser au Médiateur de la République.
- Concernant l'état des personnes comme, par exemple, l'état civil, le divorce, la reconnaissance d'un enfant.
N'étant pas juge, le conciliateur n'a aucun pouvoir de décision ou de contrainte. Il s'efforce de dégager une solution de compromis entre les parties en conflit, tout en respectant les intérêts de chacun.
UFC Que Choisir
UFC Que Choisir est une association de défense des consommateurs. À Amboise, 4 bénévoles sont présents chaque semaine pour aider les particuliers dans la gestion et la résolution de litiges.
Ces bénévoles sont engagés pour défendre vos droits ; ils sont à votre écoute pour vos problèmes liés à la consommation, à la santé et à l’environnement. Trois domaines dans lesquels ils apportent leurs conseils et vous aident à résoudre les litiges (factures d’électricité, de téléphonie, d’assurance, travaux, construction, immobilier…).
Comment procéder ?
Selon vos besoins, vous pouvez demander dans un premier temps un simple conseil lors des permanences, ce qui peut vous aider à régler vous-même le conflit. Il est également possible, en adhérant à l’association, de laisser les "experts" gérer et résoudre le problème. Le coût de l’adhésion à l’année est de 35 €. En tant qu’adhérent, vous pouvez bénéficier aussi d’une première visite gratuite chez un avocat partenaire.
Gratuit et uniquement sur rendez-vous au 02 47 51 91 12.
Conseil Départemental de l'Accès au Droit - CDAD
En partenariat avec le conseil départemental de l’accès au droit d’Indre-et-Loire, des permanences juridiques gratuites sont mises en place à la mairie d’Amboise. Vous avez un problème d'ordre juridique ? Ce problème touche votre famille, votre travail, votre logement, votre consommation et vous ne savez pas quoi faire ? Vous ne savez pas à qui vous adresser ?
Vous pouvez rencontrer une juriste afin de vous orienter et vous renseigner sur votre situation. L’information est anonyme, confidentielle et gratuite.
- Permanences sur rendez-vous le 4ème jeudi de chaque mois, le matin en mairie et l'après-midi à la MJC de la Verrerie.
Pour bénéficier de ce service, veuillez prendre rendez-vous auprès de la mairie d'Amboise : 02 47 23 47 23.
Mairie d'Amboise : 60 rue de la Concorde - 37400 Amboise
MJC La Verrerie : 1 rue Rémy Belleau - 37400 Amboise
> Qu'est-ce qu'un Conseil Départemental de l'Accès au Droit (CDAD) ?
La politique d’accès au droit vise à mettre à la disposition des citoyens, dans chaque département, des lieux où ils pourront trouver une information générale sur leurs droits et obligations, une assistance et un accompagnement personnalisé dans leurs démarches administratives. C’est ainsi permettre aux personnes d’être mieux informées, mieux orientées, assistées dès que surgissent des difficultés juridiques et de bénéficier de la possibilité de résoudre à l’amiable les conflits.
Le CDAD contribue à réduire les tensions sociales et les risques d’exclusion.
La mise en place d'un CDAD est une obligation légale.
Il s’agit d’un groupement d’intérêt public doté de la personnalité morale situé au Tribunal de Grande Instance du chef-lieu du département. Le C.D.A.D. est présidé par le Président du Tribunal de Grande Instance. Il réunit :
- Les professionnels du droit (les avocats, les notaires, les huissiers de justice…).
- Les collectivités locales en charge des politiques sociales (Conseil départemental, Conseil régional).
- Les associations spécialisées (aide aux victimes et médiation, consommateurs, caritatives, droit au logement, droit des étrangers…).
- L’Etat représenté par le Préfet du département.
> Quelles sont ses missions ?
Le CDAD a pour mission principale de définir une politique d’accès au droit au plan départemental. Il est également chargé de piloter et de coordonner les actions en matière d’aide à l’accès au droit. Il est chargé de :
- Recenser les dispositifs existants et les faire connaître.
- Définir une politique locale adaptée pour développer l’accès au droit et mettre en œuvre des dispositifs nouveaux.
- Participer au financement d’actions locales.
- Donner un avis pour toute demande de concours financier adressée à l’Etat.
- Etablir un rapport annuel de son activité.
Les délégués du Défenseur des droits
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle chargée de veiller à la protection de vos droits et libertés.
Le Défenseur de Droits est une institution de la République créée par un référendum. Ses compétences ont été définies par une loi organique du 29 mars 2011.
Il peut être saisi
- À la mairie d’Amboise en appelant au 02 47 23 47 23
- Par l’intermédiaire de ses délégués sur le site www.defenseurdesdroits.fr
- Par formulaire en ligne sur le site www.defenseurdesdroits.fr
- Par courrier gratuit sans affranchissement : Défenseur des Droits-Libre réponse 71120 – 75342 Paris Cedex 07
Les 5 domaines de compétences
- La défense des droits des usagers des services publics concernés : les services de l’État, les services des collectivités territoriales, les organismes privés chargés d’une mission de service public type CAF CNAV FISC..., les autres services publics type MDPH ENGIE ENEDISSNCF...
- La lutte contre les discriminations et la promotion de l’égalité
- La défense et la promotion des droits de l’enfant
- Le respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité
- L’orientation et la protection des lanceurs d’alerte.
Permanences
Le Défenseur des Droits effectue une permanence à la Mairie d’Amboise tous les mercredi matin de 9h à 12h.
Pour les prises de rendez-vous, contactez la mairie au 02 47 23 47 23.